Votre mot de passe vous sera envoyé.
Progression de la proposition
100%Avancement

La librairie située au 17, rue de l’Eglise a déclaré son intention de cession de son bail commercial l’année dernière. A la suite de sa déclaration, la Ville a engagé en début d’année une procédure de préemption commerciale, qui est un droit accordé à la Ville d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La librairie a ensuite procédé à un recours administratif pour annuler la procédure de préemption.

 

Suite à ce contentieux entre la Ville et la librairie, un règlement à l’amiable a été convenu entre les deux parties : la librairie se désiste de son recours devant le tribunal administratif, et recevra en contrepartie la somme de 10 000 euros de la part de la Ville.

 

Il est demandé au Conseil d’approuver le protocole d’accord portant règlement amiable entre la librairie et la ville et d’inscrire cette dépense à l’exercice en cours.

Règlement à l’amiable avec la librairie de l’Eglise

A vous de voter!

Le vote est fermé.